CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les Croisières du Prince Henry, SAS Grémont au capital de 10 000 euros.
Siège social : Cale Haute 47600 Nérac - N° RC 75035846700017 Agen
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les prestations de services suivantes ci-après désignés les Services ou le Service : croisières promenade, croisières restaurant. Pour tout autre service, l’agence de voyages Terre à l’Horizon (immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM011160001) transmet au client un contrat de réservation récapitulant le contenu de la prestation et des conditions générales de vente propres au service concerné.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services dont la description figure sur le site “www.croisieresduprincehenry.com » proposés par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY (‘le Prestataire’) aux clients non professionnels et professionnels (‘Les Clients ou le Client’) en agence, par mail, sur internet ou par téléphone.
Les caractéristiques principales des Services (contenu, tarifs, durée, lieu, etc.) sont présentées sur le site internet www.croisieresduprincehenry.com ainsi qu’en agence. De même pour toutes les modalités spécifiques tenant notamment à la réservation, aux modalités de paiement, aux modalités d’annulation, de confirmation, etc., le Client devra se référer aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation ou achat. Le choix de la réservation et de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Dénomination sociale : Les Croisières du Prince Henry – SAS Grémont
Montant du capital social : 10 000 euros
Siège social : Cale Haute 47600 Nérac - N° RC 75035846700017 Agen
Adresse email : contact@croisieresduprincehenry.com
Téléphone services clients : 06 95 86 63 86
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et en agence.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire figurant ci-dessus.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant d’avoir validé la réservation.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY.
ARTICLE 2 – COMMANDES
La période d’activité de croisières de LES CROISIERES DU PRINCE HENRY est du début du mois d’avril à fin octobre.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc pour acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé qu’en dessous de 10 adultes payant au départ des croisières promenades et en dessous de 20 passagers au départ des croisières restaurant, LES CROISIERES DU PRINCE HENRY se réserve le droit d’annuler les croisières.
Les Clients à mobilité réduite sont invités lors de leur réservation à se renseigner auprès de LES CROISIERES DU PRINCE HENRY sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.
Pour les croisières déjeuners, les Clients qui ont un régime alimentaire spécifique sont invités à le signaler auprès de LES CROISIERES DU PRINCE HENRY lors de leur réservation, qui s’efforcera dans la mesure du possible de répondre aux demandes du client.
Les menus sont affichés à titre indicatif et en fonction de contraintes d’approvisionnement et de choix du prestataire repas, ils peuvent faire l’objet de modifications, LES CROISIERES DU PRINCE HENRY garantissant un niveau de qualité de prestation identique pour le Client.
2.1 COMMANDE EN AGENCE
Le client se rend à l’agence LES CROISIERES DU PRINCE HENRY, rue de la Cale Haute à Nérac. Il indique les services qu’il désire commander.
Le client est alors informé des différentes étapes à suivre et prend connaissance des conditions générales de vente avant de confirmer sa commande.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement total des règlements prévus.
Le client peut procéder par espèces, carte bancaire, chèques ou chèques vacances ANCV.
2.2 COMMANDE PAR TÉLÉPHONE ET MAIL
Le client contacte par téléphone ou mail l’agence LES CROISIERES DU PRINCE HENRY. Il indique les services qu’il désire commander.
Le client est alors informé des différentes étapes à suivre et prend connaissance des conditions générales de vente avant de confirmer sa commande.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement total des règlements prévus.
Le client peut procéder par virement interbancaire, envoi par courrier postal du règlement. Les chèques Vacances ANCV sont à faire parvenir à : Les Croisières du Prince Henry
Cale Haute
47600 Nérac
Modalités d’envoi relatives aux chèques et chèques ANCV : Le Client doit envoyer sous 48 heures après la commande son titre de paiement par lettre recommandée avec AR, ou lettre suivie à l’adresse indiquée ci-dessus. Le courrier doit arriver à maximum j-3 de la prestation. Lors de l’envoi, le Client doit préciser par écrit les noms et prénoms du titulaire de la Commande.
2.3 COMMANDE PAR LE SITE INTERNET
Le Client se connecte au site www.croisieresduprincehenry.com.
Le Client ouvre l’onglet de son choix (CROISIERES DEJEUNERS, BON CADEAU, OU LOCATION),
Le Client clique sur le bouton “réservation”, “bon cadeau” ou “location” qui le mènera à la page produit sur laquelle est proposé un descriptif du produit et un lien vers les CGV.
Le Client prend connaissance des conditions générales de vente avant de créer un compte.
Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la confirme.
Le Client procède au paiement à distance 3D Secure par carte bancaire exclusivement.
Les Croisières du Prince Henry adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande comportant les caractéristiques essentielles de la Prestation achetée. Ce courrier est aussi consultable lorsque le Client se connecte à son compte. En l’absence de ce courrier, la réservation n’est pas prise en compte. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande et la confirmation de commande sont réputées reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. En cas de coordonnées mal renseignées de la part du Client, Les Croisières du Prince Henry ne pourra être déclarée responsable d’une mauvaise ou non-réception du courrier électronique.
2.4 COMMANDE GROUPE ET PRIVATISATION.
Le client contacte Les Croisières du Prince Henry par mail ou téléphone et demande la disponibilité pour un type de prestation. Selon disponibilité Les Croisières du Prince Henry donne son accord ou propose une autre date ou un autre type de prestation. Si le client est d’accord, Les Croisières du Prince Henry envoie un devis récapitulatif au client comportant les caractéristiques essentielles de la prestation achetée. Le devis devra être retourné signé et accompagné de l’acompte sous huitaine.
Toute réservation n’est valable qu’après acceptation par le Prestataire.
Elle implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente et le règlement d’un acompte d’au moins 30% du montant total et 100% pour une inscription à moins de 10 jours du début de la prestation, le non-respect de ce délai valant annulation de fait et subissant les frais d’annulation correspondants.
Pour une croisière promenade, le nombre définitif de participants servant à facturation devra être communiqué à j-1 de la prestation. La capacité maximale est de 75 passagers.
Pour les croisières déjeuner, en cas de paiement d’un acompte, le solde de la facture est exigible le jour de la prestation avant l’embarquement. Le client se doit, sans rappel de Les Croisières du Prince Henry, de communiquer le chiffre définitif de participants 72h avant la prestation. Si le nombre de participants est inférieur au nombre annoncé 72 heures à l’avance : facturation sur le nombre confirmé. Si le nombre de participants est supérieur au nombre annoncé (après acceptation préalable du Prestataire : facturation sur le nombre effectif de participants. Pour des raisons de confort, en aucun cas le groupe ne devra dépasser 52 passagers.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en agence à la date de la confirmation définitive de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicable le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
La variation des conditions économiques peut entrainer une révision du prix. Les coûts du transport lié au coût du carburant seront répercutés sur les prix.
Le prix fixé ne pourra plus faire l’objet d’un changement 15 jours avant la date de la prestation.
Il appartient au client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
LES CROISIERES DU PRINCE HENRY accepte les virements interbancaires, les règlements en espèces en euros, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, les chèques vacances, les cartes bancaires agréées par le service commercial (visa, Master Card). Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un bon d’échange, émis par une société obligatoirement agréée par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY.
Pour les paiements en ligne, le Prestataire a un système de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les Conditions Particulières, et en vertu des dispositions légales, le Prestataire peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES CROISIÈRES
5.1 DROITS ET OBLIGATIONS DE LES CROISIERES DU PRINCE HENRY
LES CROISIERES DU PRINCE HENRY s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
5.2 DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client individuel doit se présenter au plus tard 20 minutes avant l’heure prévue pour le départ, au lieu d’embarquement du bateau. Si le client arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
Les groupes doivent arriver 30 minutes avant l’heure du départ. En cas de retard, du fait du client, LES CROISIERES DU PRINCE HENRY se réserve le droit d’écourter le temps de croisière voire de l’annuler sans aucun remboursement ni dédommagement possible.
LES CROISIERES DU PRINCE HENRY se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau.
Il est interdit d’apporter à manger et à boire à bord des bateaux et il est interdit de fumer ou vapoter à bord.
Dans l’hypothèse d’absorption de boissons alcoolisées au-delà de la norme par le client (notamment lors des croisières restaurant), celui-ci sera seul responsable des éventuels préjudices matériels et corporels subis par lui-même et/ou par un tiers.
Une tenue vestimentaire correcte est exigée tout au long de la croisière.
L’équipage du Prince Henry se réserve le droit de débarquer toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité ou présentant un comportement dangereux pour lui-même ou les autres passagers.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
6.1 PRESTATION FOURNIE PAR LES CROISIERES DU PRINCE HENRY
Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, LES CROISIERES DU PRINCE HENRY se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout événement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.
De même, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Dans l’éventualité d’une impossibilité de réaliser tout ou partie du Service après passation de la commande, à la date convenue, le Prestataire informera le Client par courriel, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien ou non de cette commande.
Pour le client “particulier”, en cas de non maintien de la commande dans le cas ci-dessus, il sera proposé un report de la prestation, qui devra avoir lieu uniquement sur la saison en cours, selon disponibilité. Pour les groupes, LES CROISIERES DU PRINCE HENRY pourra proposer une solution de repas à quai, dans une salle ou un restaurant partenaire, selon disponibilité.
6.2 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Les services proposés par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque faculté de rétractation et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation.
Pour autant, LES CROISIERES DU PRINCE HENRY accorde au client un délai de rétractation dans les conditions définies ci-après.
CLIENT INDIVIDUEL :
- Le client pourra annuler sa réservation, sans frais, jusqu’à 10 jours ouvrables avant la date prévue.
-Entre 10 jours et 72 heures ouvrables, le client a la possibilité soit d’annuler sa commande moyennant des frais représentant 50% du montant de la prestation, soit de reporter la réservation uniquement sur la saison en cours, selon disponibilité. En cas d’indisponibilité, le client sera remboursé moyennant des frais représentant 50% du montant de la prestation.
- Pour toute annulation survenant entre 72 heures ouvrables et le jour de la date prévue, le prix de la réservation sera encaissé intégralement par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY.
CLIENT GROUPE et PRIVATISATION :
-Pour une annulation intervenant à plus de 10 jours calendaires avant la prestation, une somme forfaitaire, par dossier, de 100 euros pour les promenades fluviales et 250 euros pour les croisières déjeuner sera retenue comme frais de gestion.
-Entre 10 jours et 72 heures ouvrables, le client a la possibilité d’annuler sa commande moyennant des frais représentant 50% du montant de la prestation
-Pour toute annulation survenant entre 72 heures ouvrables et le jour de la date prévue, le prix de la réservation sera encaissé intégralement par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY.
ARTICLE 7 – RÉSERVE ET RÉCLAMATIONS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LES CROISIERES DU PRINCE HENRY, Cale Haute, 47600 Nérac, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le client. Les réclamations seront examinées avec le plus grand soin et LES CROISIERES DU PRINCE HENRY s’efforcera d’y apporter une réponse appropriée.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 8 – LES BONS CADEAUX
Les bons cadeaux émis par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY ont une durée de validité pour la saison inscrite sur le bon.
Les réservations avec Bons Cadeaux se font obligatoirement par mail, la réservation n’étant effective qu’après confirmation de Les Croisières du Prince Henry. Après cette confirmation, aucun report de réservation du fait du client ne sera accepté.
Si le client ou le bénéficiaire n’est pas présent le jour de la prestation réservée, le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable.
Les réservations pour les prestations des bons cadeaux se font sous réserve de disponibilité.
Il est obligatoire de présenter le bon cadeau avant tout embarquement le jour de la prestation réservée.
Les bons cadeaux sont payables 100% à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement de paiement.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
Les bons cadeaux ne sont pas valables pour les dates événementielles, et, plus généralement, toute période durant laquelle le tarif n’est pas celui habituellement pratiqué par LES CROISIERES DU PRINCE HENRY.
Le client pourra prendre connaissance de ces périodes sur le site web www.croisieresduprincehenry.com, ou sur la page Facebook de LES CROISIERES DU PRINCE HENRY.
ARTICLE 9 – LOCATION DE BATEAUX SANS PERMIS
La location de bateaux sans permis est soumise aux conditions particulières de location bateau sans permis des Croisières du Prince Henry, consultables sur le site internet (https://www.croisieresduprincehenry.com/reservation-croisieres-dejeuners/location-1-heure-de-bateau/ ) et en agence.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS .
LES CROISIERES DU PRINCE HENRY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service et de façon générale de toute autre événement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de LES CROISIERES DU PRINCE HENRY.
LES CROISIERES DU PRINCE HENRY décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au client tout dégât matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, etc…).
LES CROISIERES DU PRINCE HENRY décline toute responsabilité en cas de chute à l’eau par le client notamment si celui-ci n’a pas respecté les consignes d’utilisation des ouvertures/fermetures d’accès d’embarquement et des portes de secours.
LES CROISIERES DU PRINCE HENRY décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le client des présentes Conditions Particulières de ventes, et des règlements de police général et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de réalisation des Services.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans les conditions prévues ci-dessus à l’article « Réclamation ».
Après constatation par le Prestataire du défaut, la garantie de ce dernier est limitée au remplacement par un Service équivalent ou au remboursement du Service effectivement payé par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « lescroisieresduprincehenry.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.croisieresduprincehenry.com ».
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout litige concernant, l’interprétation, ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux français compétents.
Les litiges nés entre le Prestataire et ses clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de Commerce d’Agen.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties pourront également recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client agissant en qualité de particulier ou de responsable de groupe, qu’il soit seul ou en nombre, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Service, selon le support de communication utilisé;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à réaliser le Service;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
